Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0225 du 28 septembre 2014

En vigueur depuis le 29/09/2014En vigueur depuis le 29 septembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 29/09/2014Version en vigueur depuis le 29 septembre 2014


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.