Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0225 du 28 septembre 2014

En vigueur depuis le 29/09/2014En vigueur depuis le 29 septembre 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/09/2014Version en vigueur depuis le 29 septembre 2014


Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues au 1° de l'article 2 à compter du 1er janvier 2015.