Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale

JORF n°0224 du 27 septembre 2014

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Article 12

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Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.