Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale

JORF n°0224 du 27 septembre 2014

En vigueur depuis le 28/09/2014En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/09/2014Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014


Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années par le ministre de l'intérieur. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée de dix-huit mois.
Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.