Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale

JORF n°0224 du 27 septembre 2014

En vigueur depuis le 28/09/2014En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Article 34

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Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.