Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture

En vigueur depuis le 01/10/2014En vigueur depuis le 01 octobre 2014

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1085 du 24 septembre 2014 - art. 1

La déclaration de conformité prévue au premier alinéa de l'article 19 doit être présentée par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles R. 8111-1 et L. 4311-6 du code du travail.