Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture

En vigueur depuis le 01/10/2014En vigueur depuis le 01 octobre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7-1

Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

Créé par DÉCRET n°2014-1085 du 24 septembre 2014 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les examens et essais permettant de s'assurer de la conformité des électrificateurs de clôture aux règles techniques définies aux articles 2 à 4 par référence à des normes ou des spécifications techniques ayant un effet équivalent.