Code monétaire et financier

En vigueur du 29/04/2015 au 03/08/2019En vigueur du 29 avril 2015 au 03 août 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article R548-9

Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

Création DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 1

L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.