Décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

JORF n°0142 du 21 juin 2014

En vigueur depuis le 13/09/2014En vigueur depuis le 13 septembre 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/09/2014Version en vigueur depuis le 13 septembre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 - art. 4
Modifié par DÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014 - art. 3

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale des entreprises, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de la cohésion sociale, de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le Commissariat général à l'égalité des territoires. Elle peut faire appel à la direction de la sécurité sociale pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'économie sociale et solidaire.