Arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral

JORF n°0205 du 5 septembre 2014

En vigueur depuis le 06/09/2014En vigueur depuis le 06 septembre 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/09/2014Version en vigueur depuis le 06 septembre 2014


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.