Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0194 du 23 août 2014

En vigueur depuis le 24/08/2014En vigueur depuis le 24 août 2014

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Article 29

Version en vigueur depuis le 24/08/2014Version en vigueur depuis le 24 août 2014


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.