Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0194 du 23 août 2014

En vigueur depuis le 24/08/2014En vigueur depuis le 24 août 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/08/2014Version en vigueur depuis le 24 août 2014

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier

I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L742-3