Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.

En vigueur depuis le 22/08/2014En vigueur depuis le 22 août 2014

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Article 8

Version en vigueur depuis le 22/08/2014Version en vigueur depuis le 22 août 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014 - art. 9

Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, sous-directeur, et chef de cabinet.