Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales

JORF n°0192 du 21 août 2014

En vigueur depuis le 01/09/2014En vigueur depuis le 01 septembre 2014

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/09/2014Version en vigueur depuis le 01 septembre 2014


La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.