Arrêté du 18 août 2014 relatif aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification

JORF n°0191 du 20 août 2014

En vigueur depuis le 21/08/2014En vigueur depuis le 21 août 2014

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Article 12

Version en vigueur depuis le 21/08/2014Version en vigueur depuis le 21 août 2014


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.