Arrêté du 11 octobre 2012 portant extension d'un centre éducatif fermé (CEF) à Mont-de-Marsan (40)

JORF n°0247 du 23 octobre 2012

En vigueur depuis le 15/08/2014En vigueur depuis le 15 août 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/08/2014Version en vigueur depuis le 15 août 2014

Modifié par ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 - art. 1

Il est procédé à l'extension de la capacité du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " CEF de Saint-Pierre-du-Mont ", sis rue Frédéric-Joliot-Curie, 40280 Saint-Pierre-du-Mont.