Article 6 - Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - Légifrance

Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

JORF n°0191 du 20 août 2014

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Chapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale (Article 6)
- Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure pénale - art. R41 (VD)

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