Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

JORF n°0191 du 20 août 2014

En vigueur depuis le 21/08/2014En vigueur depuis le 21 août 2014

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Article 1

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Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.