Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 15/02/2026Abrogé depuis le 15 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 934-1

Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/05/2022Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 mai 2022

Abrogé par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 9 (V)
Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 46

Pour l'application de l'article 723-15 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.