Article 934-1
Abrogé par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 9 (V)
Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 46
Pour l'application de l'article 723-15 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.