Code pénal

En vigueur depuis le 01/10/2014En vigueur depuis le 01 octobre 2014

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Article 132-24

Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 3

Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.