Sont destinataires des informations traitées :
― sur internet : les usagers du site cadastre.gouv.fr ;
― sur intranet, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »
JORF n°0024 du 29 janvier 2008