LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

JORF n°0179 du 5 août 2014

En vigueur depuis le 06/08/2014En vigueur depuis le 06 août 2014

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Article 73

Version en vigueur depuis le 06/08/2014Version en vigueur depuis le 06 août 2014


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat
Art. 8

II.-Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, lors du prochain renouvellement suivant la promulgation de la présente loi, chaque liste est composée d'au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.

Au renouvellement suivant, chaque liste est composée d'au moins deux candidats de chaque sexe par groupe de cinq candidats.