LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

JORF n°0179 du 5 août 2014

En vigueur depuis le 06/08/2014En vigueur depuis le 06 août 2014

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Article 68

Version en vigueur depuis le 06/08/2014Version en vigueur depuis le 06 août 2014

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Art. 56
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6 quater

III. - Le II est applicable à compter du 1er janvier 2015.