Code des assurances

En vigueur du 02/08/2014 au 01/01/2016En vigueur du 02 août 2014 au 01 janvier 2016

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Article L322-26-2-2

Version en vigueur du 02/08/2014 au 01/01/2016Version en vigueur du 02 août 2014 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 57

Les dispositions des cinquième à dixième alinéas de l'article L. 225-102-1 et des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.