Code des assurances
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Version en vigueur du 02 août 2014 au 17 juin 2016
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Article L322-26-4

Version en vigueur du 02 août 2014 au 17 juin 2016

Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par l'article L771-1 du code rural et de la pêche maritime constituent des formes particulières de sociétés d'assurance mutuelles.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières dans lesquelles les dispositions de la présente section leur sont applicables.


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