Article 49 bis
Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 27
Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 31
Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société en coopérative ouvrière de production, la limite prévue à de l'article 24 n'est pas applicable à l'égard des associés dont les parts proviennent d'une conversion des parts ou actions qu'ils détenaient dans la société avant sa transformation.