Article L7332-7

Code du travail

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 02 août 2014

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités (Articles L7111-1 à L7521-1)
  - Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi (Articles L7311-1 à L7332-7)
    - Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi (Articles L7331-1 à L7332-7)
      - Chapitre II : Mise en œuvre (Articles L7332-1 à L7332-7)
        Article L7332-1
        Article L7332-2
        Article L7332-3
        Article L7332-4
        Article L7332-5
        Article L7332-6
        Article L7332-7

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Version en vigueur depuis le 02 août 2014

Création LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 48

Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 7331-2 et L. 7331-3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi.

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