Code du travail

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2014

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Article R4745-1

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 4

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-17 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.


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