Code du travail

En vigueur du 14/07/2014 au 17/11/2022En vigueur du 14 juillet 2014 au 17 novembre 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article D4622-49

Version en vigueur du 14/07/2014 au 17/11/2022Version en vigueur du 14 juillet 2014 au 17 novembre 2022

Modifié par DÉCRET n°2014-799 du 11 juillet 2014 - art. 1

L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre ou des besoins en médecine du travail, appréciés au niveau régional.

Tout refus d'agrément est motivé.