Arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales

JORF n°0156 du 8 juillet 2014

En vigueur depuis le 09/07/2014En vigueur depuis le 09 juillet 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/07/2014Version en vigueur depuis le 09 juillet 2014

Sont approuvés et entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions industrielles et commerciales d'autre part figurant en annexe I.