Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)

En vigueur depuis le 09/07/2014En vigueur depuis le 09 juillet 2014

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Article 44

Version en vigueur depuis le 09/07/2014Version en vigueur depuis le 09 juillet 2014

Modifié par LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 15 (Ab)

I. - Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 30 janvier 1998, et dont la traduction est annexée à la présente loi.

Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 7 414,6 millions de droits de tirage spéciaux à 10 738,5 millions de droits de tirage spéciaux.

II. - Est autorisée l'approbation du quatrième amendement aux statuts du Fonds monétaire international qui a été adopté le 23 septembre 1997 par le conseil des gouverneurs de cette institution, et dont la traduction est annexée à la présente loi.