Code des douanes

En vigueur du 03/07/2014 au 01/05/2026En vigueur du 03 juillet 2014 au 01 mai 2026

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Article 416 bis

Version en vigueur du 03/07/2014 au 01/05/2026Version en vigueur du 03 juillet 2014 au 01 mai 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Création LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 28

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents des douanes ou de refuser de se soumettre à leurs injonctions conformément au b du 1 de l'article 53 et au 1 de l'article 61 du présent code.