Décret n° 2014-711 du 26 juin 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Stand de tir de la Buse » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Cambrai et Fontaine-Notre-Dame (59)

JORF n°0148 du 28 juin 2014

En vigueur depuis le 29/06/2014En vigueur depuis le 29 juin 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 29/06/2014Version en vigueur depuis le 29 juin 2014

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Cambrai, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier

RÉFÉRENCES
cadastrales

SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)

SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT)
en euros

Terrain

Constructions

Total

Stand de tir de la Buse - Cambrai et Fontaine-Notre-Dame

Commune de Cambrai : AB nos 34 et 37
Commune de Fontaine-Notre-Dame : ZP nos 213, 214 et 218

38 929 m2

-

77 000

0

77000