Code des assurances

En vigueur du 06/01/1988 au 01/09/2018En vigueur du 06 janvier 1988 au 01 septembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L134-5

Version en vigueur depuis le 28/06/2014Version en vigueur depuis le 28 juin 2014

Création ORDONNANCE n°2014-696 du 26 juin 2014 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.