Article 15 - Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - Légifrance

Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

JORF n°0147 du 27 juin 2014

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Titre II : SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION (Articles 13 à 18)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L2323-7-3 (V)
Modifie Code du travail - art. L2323-7-3 (VD)

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