Article 13 - Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - Légifrance

Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

JORF n°0147 du 27 juin 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Section 2 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale (Articles 7 à 20)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'éducation - art. L441-7 (VD)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.