Article 16 - Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - Légifrance

Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

JORF n°0147 du 27 juin 2014

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Section 2 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale (Articles 7 à 20)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'éducation - art. L441-13 (VD)

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