Arrêté du 19 mai 2014 fixant les temps de séjour dérogatoires ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger

JORF n°0139 du 18 juin 2014

En vigueur depuis le 19/06/2014En vigueur depuis le 19 juin 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps