Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne

JORF n°0128 du 5 juin 2013

En vigueur depuis le 09/06/2014En vigueur depuis le 09 juin 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/06/2014Version en vigueur depuis le 09 juin 2014

Modifié par Arrêté du 6 juin 2014 - art. 7

Le fournisseur fait inscrire sur les documents de transport, outre la référence de la licence générale de transfert LGT FR 107 et l'Etat membre de destination, son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, ou, s'il ne dispose pas d'un tel numéro, le numéro d'enregistrement mentionné à l'article R. 2335-22 du code de la défense.