Arrêté du 14 mai 2014 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010

JORF n°0129 du 5 juin 2014

En vigueur depuis le 06/06/2014En vigueur depuis le 06 juin 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/06/2014Version en vigueur depuis le 06 juin 2014

En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices .

DIRECTIONS EXPORTATRICES

DIRECTIONS IMPORTATRICES

Paris
Lozère
Hauts-de-Seine


Haute-Vienne
Cher
Indre