Code monétaire et financier

En vigueur du 01/10/2014 au 01/10/2016En vigueur du 01 octobre 2014 au 01 octobre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L755-11-7

Version en vigueur du 01/10/2014 au 01/10/2016Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 01 octobre 2016

Création Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 30

I. - Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables en Polynésie française, sous réserve de la disposition suivante :

Pour l'application de l'article L. 548-5 en Polynésie française :

a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle " sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, " ;

b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement.

II. - Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.