Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 30/05/2014En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Article L16 BA

Version en vigueur du 30/05/2014 au 01/09/2026Version en vigueur du 30 mai 2014 au 01 septembre 2026

Modifié par Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 1

L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A ou à l'article 279-0 bis du code général des impôts.