Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 30/05/2014En vigueur depuis le 30 mai 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R47

Version en vigueur depuis le 30/05/2014Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Modifié par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

A l'expiration du délai d'opposition, le chef du greffe donne avis au comptable de la direction générale des finances publiques des oppositions reçues et de l'annulation des extraits correspondants.