Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

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Article 279

Version en vigueur du 02/06/2014 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 juin 2014 au 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 10

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.