Arrêté du 19 mai 2014 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2014

JORF n°0123 du 28 mai 2014

En vigueur depuis le 29/05/2014En vigueur depuis le 29 mai 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/05/2014Version en vigueur depuis le 29 mai 2014


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.