Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

JORF n°21 du 25 janvier 2002

En vigueur depuis le 15/05/2014En vigueur depuis le 15 mai 2014

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Article 21

Version en vigueur depuis le 15/05/2014Version en vigueur depuis le 15 mai 2014

Modifié par Arrêté du 22 avril 2014 - art. 22

Le président est nommé par arrêté des ministres économiques et financiers pour la durée du mandat des membres du conseil départemental de l'action sociale. Il est choisi parmi les chefs de service mentionnés à l'article 17.