Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

JORF n°21 du 25 janvier 2002

En vigueur depuis le 15/05/2014En vigueur depuis le 15 mai 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 22

Version en vigueur depuis le 15/05/2014Version en vigueur depuis le 15 mai 2014

Modifié par Arrêté du 22 avril 2014 - art. 24

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers met en œuvre la politique d'action sociale proposée par le conseil national et décidée par les ministres économiques et financiers.