Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

JORF n°0107 du 8 mai 2014

En vigueur depuis le 09/05/2014En vigueur depuis le 09 mai 2014

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Article 15

Version en vigueur depuis le 09/05/2014Version en vigueur depuis le 09 mai 2014


Les droits acquis par les ouvriers soumis aux dispositions du présent décret, qui ont ouvert un compte épargne-temps en application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, sont réputés acquis au titre d'un compte épargne-temps ouvert en application des dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé.