Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

JORF n°0107 du 8 mai 2014

En vigueur depuis le 09/05/2014En vigueur depuis le 09 mai 2014

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Article 13

Version en vigueur depuis le 09/05/2014Version en vigueur depuis le 09 mai 2014


Le montant de l'indemnité compensatrice due à l'ouvrier est réduit chaque année à concurrence des augmentations annuelles de rémunération consécutives :
1° A la valeur du point fonction publique ;
2° A la revalorisation du traitement, ainsi que des primes et indemnités dont l'intéressé bénéficie dans son cadre d'emplois d'intégration ;
3° A l'avancement d'échelon ou de grade dont l'intéressé bénéficie dans son cadre d'emplois d'intégration ;
4° A la nomination de l'intéressé dans un cadre d'emplois supérieur, en cas de changement d'indice.