Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

En vigueur depuis le 25/12/1964En vigueur depuis le 25 décembre 1964

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Article 60

Version en vigueur depuis le 25/12/1964Version en vigueur depuis le 25 décembre 1964

I. A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 60-790

Art. 3, Art. 4

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 60-790

Art. 11